Conditions Generales de Vente E-commerce
Les glaces de mimi , SAS GATIGNOL
Aubert 63810 CROS (FRANCE)
Directeur de la publication : Jean-Louis GATIGNOL
848 264 040 00017
Définitions
Il est préalablement exposé que :
- La société SAS GATIGNOL est ci-dessous désignée le "Vendeur"
- Le Client (Consommateur) : désigne la personne physique, majeure et capable, qui a
passé une Commande sur le Site. Il peut également être désigné par "l’Utilisateur".
Article 1. Objet
Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance
de biens et services entre le Vendeur et le Client.
Elles expriment l'intégralité des obligations et des droits des Parties.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 2. Généralités
Section 2.01 Pleine capacité juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, âgée
d'au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter, ou disposant de
l'autorisation de la personne habilitée, à la date de la validation de sa Commande.
En cochant sur le Site la case «J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente »,
présente sur le récapitulatif de Commande, le Client reconnaît avoir la pleine capacité
juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.
Section 2.02 Champs d'application, opposabilité et durée des Conditions Générales de
Vente
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des
Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter. Au moment de
finaliser et de confirmer chacune de ses Commandes, et en ayant au préalable coché
la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente », le Client matérialise,
reconnaît et déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des
présentes Conditions Générales de Vente.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être que pleine et
entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L'utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales de
Vente ne pourra pas finaliser sa Commande.
Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le Site à la date de la
validation de la Commande par le Client.
Section 2.03 Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les
Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque
Commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.
Ainsi, le Client est invité à venir consulter le Site régulièrement afin de se tenir informé
des évolutions les plus récentes.
Article 3. Produits et Prix
Section 3.01 Consultation des caractéristiques des Produits et Services
Le Vendeur présente sur son Site les Produits et Services ainsi que si besoin leur
descriptif permettant au Client de connaître, avant la prise de Commande définitive,
leurs caractéristiques essentielles.
Les photos ne sont pas contractuelles et n'engagent en aucun cas la responsabilité du
Vendeur.
Section 3.02 Disponibilité des Produits et validité de l'offre
La disponibilité des produits dépend des mises à jour de la plateforme parallèlement
aux ventes directes. Les articles, prix et ensemble des caractéristiques des produits
peuvent être amenés à évoluer et varier au cours de chaque consultation.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande en cas d’indisponibilité. Le Client
sera alors averti par email de l’annulation de sa Commande.
Section 3.03 Ecarts de poids
Le poids des produits vendus à l'unité peuvent être différents de celui qui a été
commandé. Les poids des Produits unitaires sont indiqués à titre informatif.
Section 3.04 Prix
Les prix des Produits sont susceptibles de varier chaque jour, en fonction des
arrivages, des disponibilités et de la volonté même du Vendeur.
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC), en
euros (€), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable à
l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage donc à payer le prix de vente au moment de la
saisie de la Commande et ne pourra appliquer d’éventuelles offres promotionnelles
ultérieurement.
Le prix à payer correspond au montant TTC des produits commandés chez les
Vendeurs, ainsi que d’un supplément pour la livraison si cette dernière est sélectionnée
par l’Utilisateur. Les frais de livraison sont donc éventuellement facturés, la TVA
spécifique étant mentionnée. Le prix de la livraison peut varier selon l’importance de la
Commande et du nombre de Vendeurs sollicités pour la Commande.
En cas d'erreur de saisie, d'impression ou de calcul laissant apparaître un prix
nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le
plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c'est-à-dire sans rapport avec la
valeur réelle du Produit commandé. Dans ce cas la Commande, même si elle a fait
l'objet d'une confirmation automatique, sera annulée. Le Client sera informé dans les
meilleurs délais afin qu'il puisse, s'il le souhaite repasser une Commande au bon prix.
Section 3.05 Modification ou Annulation de Commande
L’Utilisateur n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier la Commande définitive, c’està-
dire après la confirmation du moyen de paiement, sauf en cas de défaut de livraison
dans les conditions prévues dans l'article 4 ou de force majeure dans les conditions
prévues à l’article 5.
En effet, la Commande portant sur des biens susceptibles de se détériorer ou périmer
rapidement, conformément à l’article L. 121-21- 8 4° du code de la consommation, le
droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21-1 du code de la consommation ne peut
être exercé auprès des Vendeurs. En conséquence, aucune demande de
remboursement dans ce cadre n’est recevable.
Toutefois, si l’Utilisateur souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut
contacter sans délai le Vendeur pour annuler la Commande ou obtenir son accord sur
une modification de la Commande passée avant son traitement.
Article 4 - Livraison
4.01 Livraison
Les Commandes sont préparées et emballées dans nos locaux avec le plus grand soin.
L'emballage garantit une conservation optimale et pour les Produits qui l'exigent. Les
Produits sont à consommer dans le délai maximum indiqué sur chaque Produit.
La livraison se définit comme le transfert au Client de la possession physique ou du
contrôle du bien. Dès la livraison de la Commande au Client à l'adresse indiquée et
après la signature du bon de livraison par le Client, le Vendeur a rempli son obligation
de livraison. Le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de
dégradation ultérieure des Produits.
Les délais de livraison et le lieux de livraison varient selon le choix de l’Utilisateur à la
Commande.
L’Utilisateur peut également programmer un retrait Click&Collect. Dans ce cas, le Client
s'engage à prendre livraison des Produits, objets de sa Commande aux lieu, date et
créneau horaire indiqué dans sa Commande.
Lors de la livraison à domicile ou en point retrait ainsi que dans le cas du click &
collect, l’Utilisateur doit être en mesure de prouver son identité. Une carte d’identité ou
papier permettant et l’identifier peut-être demandé par le livreur ou le vendeur.
4.02 Anomalie de livraison
Le client doit vérifier le contenu de la Commande avant de signer la livraison dans le
cas d'une remise contre signature. Dans les autres cas, le client est également tenu de
vérifier au plus vite le contenu de la Commande et d'informer le Vendeur en cas
d'anomalie.
Le Client ne doit pas accepter la livraison en échange de signature ou en point retrait
dans le cas d'un colis endommagé. Celui-ci sera alors retourné au Vendeur. Dans le
cas d'une livraison en boite aux lettres, le colis endommagé ne doit pas être ouvert, et
le Client doit prévenir le Vendeur au plus vite en joignant une photo du colis
endommagé avant de le retourner.
Dans le cas de non réception du Colis plus de 30 jours après la Commande, le Client
doit prendre contact avec le Vendeur.
Article 5 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution
dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des
causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La
partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement
l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la
volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les
efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence
des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations,
foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients, accident d’un livreur lors d’une livraison,
pandémie et épidémie.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des
conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force
majeure a une durée supérieure à six mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 6. Paiement
Section 6.01 Généralités
Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l'occasion de la
validation de la Commande. Autrement dit, en cliquant sur le bouton « Je confirme », le
Client reconnaît que la passation d'une Commande entraîne le paiement de celle-ci.
A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des
arrhes ou des acomptes.
Le Vendeur propose plusieurs moyens de paiement qui peuvent varier selon les
produits commandés.
Section 6.02 Sécurisation des moyens de paiement
Le paiement par carte bancaire s'effectue dans un environnement sécurisé sur le
serveur du partenaire bancaire via le protocole SSL (Secure Sockets Layer) de son
prestataire, STRIPE (www.stripe.com). Les informations communiquées lors de la
passation de la Commande (numéro de carte, cryptogramme, nom titulaire et date de
validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Vendeur.
Les informations demandées au Client concernant sa carte bancaire sont alors
uniquement fournies à STRIPE. Le transfert des données liées aux informations
personnelles et aux moyens de paiement est protégé grâce à un cryptage des
informations, le Vendeur ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la
carte bancaire du Client.
Les Utilisateurs contractent directement avec STRIPE s'agissant de la mise en oeuvre
du paiement, en acceptant les conditions générales de STRIPE. L'Utilisateur accepte
les conditions générales de STRIPE dès lors qu'il a accepté celles du Vendeur par le
biais d'une case à cocher. En cas de contradiction entre les conditions générales et/ou
particulières de STRIPE d'une part et les Conditions Générales de vente du Vendeur
d'autre part, ces dernières prévalent, sauf dans les cas où la loi imposerait l'application
des conditions générales et/ou particulières de STRIPE.
Section 6.03 Défaut de paiement
La Commande d'un Client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment
où le centre de paiement aura donné son accord / ou le paiement aura été reçu (cas
des chèques et paiement en boutique) .
Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité
et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.
Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées
par le Client auprès du serveur de Stripe afin de vérifier au premier Euro la solvabilité
du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le
Client.
Dans l'hypothèse où le compte bancaire du Client ne serait pas provisionné, Le
Vendeur pourra refuser la Commande, la conclusion du Contrat n'intervenant que sous
la condition suspensive de la confirmation de la Commande par Le Vendeur
A défaut d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers, le Vendeur
se réserve le droit notamment de refuser d'effectuer une livraison, de refuser d'honorer
une Commande, voire d'annuler toutes les Commandes en cours ou de suspendre le
compte du Client.
Section 6.04 Facture
Le système ne délivre pas immédiatement de facture au Client. Celui-ci doit en faire la
demande auprès du Vendeur.
Article 7. Droit de rétractation
Section 7.01 Droit de rétraction
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 et suivants du Code de la
consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour
exercer son droit de rétractation du Contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa
décision.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers
désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.
Le Client doit notifier au Vendeur, au moyen d'un courriel ou dans un courrier dénué
d'ambiguïté, sa volonté de se rétracter et cela avant l'expiration du délai susvisé.
Section 7.02 Conditions de retour des Produits :
Le Client devra restituer les Produits au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état
de cause, au plus tard quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa
décision de se rétracter.
Le retour du ou des Produits s'effectue dans leurs emballages d'origine et en bon état.
Tout Produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres
que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon
fonctionnement ne sera pas remboursé. Le Vendeur recommande enfin au Client
d'indiquer le numéro de la Commande à laquelle les Produits se rapportent.
Le Client supporte l'intégralité des coûts de renvoi en cas d'exercice de son droit de
rétractation.
Section 7.03 Remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est dans l'obligation
de rembourser la totalité des sommes versées par le Client au plus tard dans les
quatorze (14) jours à compter de la date de récupération des Produits ou jusqu'à ce
que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits. La date retenue est
celle du premier de ces faits.
Le mode de remboursement opéré par le Vendeur sera de même nature que le moyen
de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf consentement
exprès du Client de faire usage d'un moyen différent proposé par le Vendeur.
Section 7.04 Exception au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation,
le Client ne dispose d'aucun droit de rétraction en ce qui concerne les Produits de
nature périssable (Produits frais, Produits sortis de la chaîne du froid, etc).
Article 8. Relation Client : réclamation et SAV
Pour toute question, information ou réclamation, le Client pourra contacter le Service
Client du Vendeur via email à lesglacesdemimi@outlook.fr ou par courrier à l’adresse
suivante : SAS GATIGNOL Aubert 63810 CROS .
En cas de litige, les emballages d'origine devront être conservés jusqu'à résolution de
ce dernier. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable du vendeur.
Article 9. Utilisation et protection des données personnelles
Aucun compte client n’est crée dans le cadre des commandes.
Seules sont enregistrées les informations permettant au Vendeur de préparer les
Commandes.
Pour connaître notre règlement en matière de données personnelles, cookie, se
reporter aux mentions légales, et politique de confidentialité.
Article 10. Droit applicable et litiges
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV sont régies par le droit
français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité,
interprétation, exécution ou résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et n’ayant
pas pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seront soumis aux tribunaux français
compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout
mode alternatif de règlement des litiges.